« La Commission européenne devrait répondre plus fermement aux menaces sur les valeurs »

Publié le :

Indépendance de la justice, violations des droits de l’homme… La Pologne est dans le collimateur de l’Union européenne pour ses manquements à l’Etat de droit. Mais l’UE serait-elle aujourd’hui plus conciliante envers ce pays qui accueille sur son sol la plupart des réfugiés ukrainiens ? Réponses avec Adam Bodnar, juriste polonais et professeur de droit spécialisé dans les questions de droits de l’homme.

RFI : La Commission européenne vient de donner son feu vert au plan de relance en Pologne, bloquée depuis plus d’un an pour non-respect de l’État de droit. Les autorités polonaises ont fait marche arrière sur une réforme contestée de la justice, mais pensez-vous que cela suffit ?

Adam Bodnar : A mon avis, la décision européenne arrive trop tôt car ce qui a été adopté par le Parlement polonais ne résout pas les problèmes concernant le système judiciaire. La nouvelle chambre, la chambre de la responsabilité professionnelle qui remplacera la chambre disciplinaire, ne garantit pas l’indépendance de la justice à l’égard des poursuites engagées contre les magistrats. En outre, il existe un problème majeur que la Commission n’a pas encore examiné, à savoir que le Conseil national de la magistrature est choisi principalement par des hommes politiques et non par des juges. Et malheureusement le parti au pouvoir (le parti national-conservateur Droit et Justice, ndlr) a beaucoup de poids dans le choix des juges qui sont nommés. Et on voit que les magistrats qui ont été nommés par le Conseil national de la magistrature ne se comportent pas de manière très indépendante.

La guerre en Ukraine a-t-elle changé le regard de l’Union européenne sur la Pologne, a-t-elle tendance à être plus conciliante parce que les Polonais accueillent la majorité des réfugiés ukrainiens ?

Ce n’est pas seulement l’Union européenne mais aussi les États-Unis qui ont ici un rôle géopolitique majeur. La Pologne est devenue un vecteur pour le transport militaire, le transport d’armes et d’autres formes de soutien à l’Ukraine. Et soudain, les États-Unis veulent avoir une bonne coopération avec les autorités polonaises. Je suis d’accord avec cela, mais en même temps, la pression qui peut être exercée pour le respect de l’État de droit est moindre.

Et je pense que c’est la même chose avec l’Union européenne. L’Union européenne préfèrent avoir un pays, la Pologne, qui continuera à coopérer avec elle sur des sujets comme l’adoption de nouvelles sanctions, la politique énergétique, la politique climatique… Tout cela parce que nous sommes dans une période de turbulences. Cela signifie que la Commission européenne n’est plus aussi forte qu’elle l’a été par le passé en matière de respect des valeurs. À mon avis, elle a une approche à courte vue. La Commission devrait répondre plus fermement aux menaces contre les valeurs. Parce que toute l’idée de l’intégration européenne est basée sur des valeurs et nous ne pouvons pas les cacher. Sinon, on se retrouvera avec un autre pays au sein de l’Union européenne, en plus de la Hongrie, qui sera un pays autoritaire, et ce n’est dans l’intérêt de personne.

Selon vous, quels droits sont aujourd’hui menacés en Pologne ?

Le problème majeur est l’accès à la justice car si vous n’avez pas de tribunal indépendant, on peut se demander si les droits des citoyens sont garantis. Nous avons beaucoup d’affaires devant la Cour européenne des droits de l’homme en ce moment. De plus, nous avons un problème avec les services publics. Si vous travaillez comme fonctionnaire et que vous voulez survivre, mieux vaut être fidèle au parti au pouvoir, surtout si vous êtes juge ou procureur, sinon vous vous exposez à des problèmes. Et cela soulève des questions sur l’intégrité de ces services publics. Sinon, nous avons beaucoup d’inquiétudes concernant les droits LGBT+, leurs droits ne sont pas garantis. (…) Et puis bien sûr les femmes, qui ont un accès très restreint à l’avortement, à cause d’une décision de la Cour constitutionnelle.

Que peut faire la Commission européenne pour encourager la Pologne à respecter ces droits?

La Commission et les autres institutions européennes doivent accorder la plus grande attention possible à la situation en Pologne (…). Peut-être le gouvernement polonais sera-t-il moins enclin à utiliser tous ces nouveaux instruments et à en tirer parti lors des prochaines élections. Mais je ne pense pas que la Commission doive faire plus, nous devrions attendre les élections. L’opposition doit gagner les élections pour inverser le cours de l’histoire en Pologne. Bien que les pressions internationales puissent retarder les effets néfastes de la politique actuelle sur la vie des citoyens polonais et leurs droits.

Be the first to comment

Leave a Reply

Your email address will not be published.


*